Français Allemand
Carifleur: Vente et livraison de fleurs mariage,deuil,condoléance et naissance

payment mode

Rue Pisseroule 229
B - 4820 Dison
Té l : (+32) 87 31 32 23
Fax : (+32) 87 34 08 35
Mail : info@carifleur.be
Tva : BE 0448.590.059
Siège social :
Rue Mitoyenne, 299 B-4840 WELKENRAEDT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I. - Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, date de la facture. Les factures sont payables à Dison ou à Baelen, l'emploi de traites, quittances, ou cartes-récépissés ne fait pas dérogation à cette condition attributive de juridiction. Toute facture non payée à l'échéance, porte un intérêt de 1,5 % par mois à dater de son échéance et cela de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

Article II. - Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et facturées, jusqu'à complet paiement du prix et de la taxe, même si exceptionnellement il accorde à son acheteur d'autres modalités de paiement.

Article III. - Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la date de la facture. Ce délai est de rigueur en cas de vice apparent. En cas de vice caché, le délai court à dater de la réception de la marchandise; tout acquéreur reconnaît conventionnellement la parfaite bonne foi de la partie venderesse laquelle ainsi ne peut se voir exiger que le remplacement de la marchandise défectueuse à l'exclusion de tous dommages et intérêts généralement quelconques à quelque titre que ce soit.

Article IV. - Outre les intérêts stipulés à dater de l'échéance, le non paiement, même partiel d'une facture dans le délai de 15 jours à dater de l'échéance, constitue l'acheteur en faute et entraîne de plein droit l'exgibilité d'une indemnité conventionnelle, forfaitaire et réductible, égale à 12 % du montant restant dû, avec minimum de 40 € et ce, à titre de dommages et intérêts destinés à dédommager le vendeur du préjudice subi, notamment, par perte de temps, frais de bureau, frais de rappel, frais de comptabilité, etc..., entraîné par la seule carence du débiteur. Une indemnité du même ordre sera calculée à charge du vendeur si celui-ci n'exécute pas ses obligations. La création de lettre de change, en vue du paiement de la facture, n'entraîne pas novation, l'indemnisation sera due même en ce cas.

Article V. - Les présentes conditions générales de vente font parties intégrantes de toutes conventions verbales ou écrites dans lesquelles nous sommes parties, la signature du bon de commande emportant par ailleurs l'acceptation formelle des dites conditions, elles ont toujours prédominance sur les conditions générales de la partie co-contractante, même si celle-ci stipule le contraire. Seuls les Tribunaux de Verviers sont compétents.

Article VI. - Des frais administratifs de 2,5 € seront portés en compte sur toute facture inférieure à 25 € hors TVA non payée au comptant.

Article VII. - Délai de rétractation : L'acheteur ne peut invoquer un droit de renonciation, comme notamment prévu à l'article 80, § 4, 2°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Vu la nature des produits vendus (fraîcheur), l'acheteur ne peut donc renoncer à son achat ni apporter des modifications aux produits commandés. Les sommes déjà payées sont définitivement acquises par le vendeur.